, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Si l'assuré entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l'article 1382 du code civil, il doit donc établir une faute déterminée, un dommage subi et le lien de causalité entre la faute

1789 du code de procédure civile, 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-3 du code civil, 1231-4 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 25 juillet 2024 rendue par le juge de la mise

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

237, 239, 564, 565, 566 et suivants du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 7 février

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la commune de [Localité 1] à payer à Maître Mayet, avocat, la somme de 1 250 euros en application de l'article 37 de

[H] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, en leurs versions applicables au présent litige, Mme [B] a assigné cette

9, 14 et 56 du code de procédure civile, de l'article L.113-1 al. 2, L.114-1 et suivants du code des assurances, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des articles 189 bis et L.110-4 du code

42, 46, 145 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : '- accueillir la société SGS (Serrurerie Générale de [Localité 10]) en son appel

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Marie BRUNEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1382 du code civil, et du rapport de M.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

SMN aurait engagé sa responsabilité sur le fondement de la sous-traitance ou de l'article 1382 du Code Civil, la faute étant avérée, que les dommages-et-intérêts alloués pour la décote du navire devront

700 du Code de procédure civile, - l'EURL [Y] la somme de 750 euros par application de l'article 700 du code procédure civile.

9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et la condamner à la lui payer, ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les Laboratoires

de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2015, la société Montessuit et fils demande à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1334 alinéa 5, 1719 et 1721 du code civil, de :