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33 668 résultats pour « ressortissant bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01659_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d09c25a97f0381f4b7b

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

quelle que soit la qualification de garantie donnée à ce chèque (CA Paris, 12 mars 1993) ; Considérant que 'l'émission du chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05244_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A B, ressortissant bangladais né le 10 septembre 1989, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e29d9d63b593d9ec2c8e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Sur les frais professionnels alloués au titre de la mobilité (point n° 31), elle estime qu'en l'absence de justificatif sur la réalité des dépenses de relogement exposées par les chercheurs bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d99a

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

du bénéficiaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02971_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C, ressortissant marocain, bénéficiait d'un titre de séjour délivré par le préfet du Vaucluse le 9 juillet 2021 et valable jusqu'au 8 juillet 2024, en qualité de travailleur saisonnier, sur le fondement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e60c25a97f0381f55b8

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Les acquéreurs déclarent : avoir été parfaitement informés que la servitude existe toujours et que le bénéficiaire de cette dernière peut demander à tout moment la création de ce chemin, et en faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036e8e3ca465f8640fad386

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

d'une autorisation d'aménagement commercial et d'un permis de construire, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 258 500 € étant prévue à l'acte sur laquelle le bénéficiaire a versé la somme de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00637_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C, ressortissant algérien né le 27 avril 1975, bénéficiait en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X

6253cbbebd3db21cbdd8e254

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20094 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Z... Yves Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60366437d90e04058f341499

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Sur ce L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : « le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00807_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette catégorie comprend : / Les ressortissants ukrainiens déplacés d'Ukraine à partir du 24 février 2022 ; / Les ressortissants ukrainiens présents à cette date sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03817_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Bénéficiaire de la protection internationale en Grèce, elle a vu sa demande d'asile présentée en France rejetée pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef4

Appel

9 février 2018

9 février 2018

bénéficiaires d'un prêt d'un montant maximum de 240 000 €, au taux nominal maximum de 3,5% l'an, d'une durée de 25 ans.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le principe est que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant si le bénéficiaire ne lève pas l'option, mais que celle-ci doit cependant être restituée au bénéficiaire si celui-ci justifie

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753eaeb05d6bf6564da8e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ressort de cette ordonnance qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de [W] [O] d'avoir participé au trafic de stupéfiants et bénéficié de revenus illicites à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f369

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par jugement du 30 août 2013, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Source officielle

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