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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de
16e chambre
615e0d09c25a97f0381f4b7b
5 mars 2015
quelle que soit la qualification de garantie donnée à ce chèque (CA Paris, 12 mars 1993) ; Considérant que 'l'émission du chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire
7ème chambre
DCA_22PA05244_20230530
30 mai 2023
A B, ressortissant bangladais né le 10 septembre 1989, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Pôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
Sur les frais professionnels alloués au titre de la mobilité (point n° 31), elle estime qu'en l'absence de justificatif sur la réalité des dépenses de relogement exposées par les chercheurs bénéficiant
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99a
22 mars 2011
du bénéficiaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
C, ressortissant marocain, bénéficiait d'un titre de séjour délivré par le préfet du Vaucluse le 9 juillet 2021 et valable jusqu'au 8 juillet 2024, en qualité de travailleur saisonnier, sur le fondement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4c
18 juillet 2024
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
4e Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b8
27 février 2014
Les acquéreurs déclarent : avoir été parfaitement informés que la servitude existe toujours et que le bénéficiaire de cette dernière peut demander à tout moment la création de ce chemin, et en faire
Pôle 4 - Chambre 1
6036e8e3ca465f8640fad386
2 juillet 2015
d'une autorisation d'aménagement commercial et d'un permis de construire, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 258 500 € étant prévue à l'acte sur laquelle le bénéficiaire a versé la somme de
6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
C, ressortissant algérien né le 27 avril 1975, bénéficiait en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X
6253cbbebd3db21cbdd8e254
22 juin 2011
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20094 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Z... Yves Y...
Pôle 4 - Chambre 3
60366437d90e04058f341499
29 octobre 2015
Sur ce L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : « le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
2ème chambre
DCA_24TL00807_20251202
2 décembre 2025
Cette catégorie comprend : / Les ressortissants ukrainiens déplacés d'Ukraine à partir du 24 février 2022 ; / Les ressortissants ukrainiens présents à cette date sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03817_20240919
19 septembre 2024
Bénéficiaire de la protection internationale en Grèce, elle a vu sa demande d'asile présentée en France rejetée pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Il ressort des stipulations tant de la convention de désignation de bénéficiaire à titre onéreux, signée le 9 novembre 2007, que de l'acte de nantissement que l'établissement bancaire Crédit agricole de
DCA_20NC02577_20230406
6253cda1bd3db21cbdd93ef4
9 février 2018
bénéficiaires d'un prêt d'un montant maximum de 240 000 €, au taux nominal maximum de 3,5% l'an, d'une durée de 25 ans.
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
Le principe est que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant si le bénéficiaire ne lève pas l'option, mais que celle-ci doit cependant être restituée au bénéficiaire si celui-ci justifie
5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da8e
8 avril 2025
Il ressort de cette ordonnance qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de [W] [O] d'avoir participé au trafic de stupéfiants et bénéficié de revenus illicites à ce titre.
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
Par jugement du 30 août 2013, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale de
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