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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
Enfin, il est prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Juge des référés
ORCA_25VE00876_20250506
6 mai 2025
B, ressortissant marocain né le 7 novembre 1984, entré en France le 26 septembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour, a bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, régulièrement
4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
C..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1989, est entré sur le territoire français le 11 septembre 2021 sous couvert d’un visa long séjour valable du 3 août 2021 au 1er novembre 2021 et a bénéficié
ORCA_24TL02576_20250305
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
3ème chambre
DCA_23PA01857_20240703
3 juillet 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00813_20230512
12 mai 2023
Si l'appelant se présente sous l'identité de Issam F, ressortissant marocain né le 22 octobre 1990 à Casablanca (Maroc), il ressort des pièces versées au dossier que ses empreintes ont été enregistrées
DCA_24TL01279_20251009
B..., ressortissant marocain né le 7 mai 1988, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa D valable du 7 octobre 2022 au 5 janvier 2023.
4ème Chambre
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
B A, ressortissant marocain né le 28 avril 1985, est entré en France le 13 février 2014.
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
A, ressortissant marocain né le 2 avril 1975, entré en France en octobre 2013 selon ses déclarations, a déposé, le 11 mars 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01183_20250128
28 janvier 2025
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
que cette société a employé, depuis le 14 octobre 2017 au moins, un ressortissant marocain démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd3
23 janvier 2016
né le 05 Septembre 1991 à THAR ES SOUK-MAROC- de nationalité Marocaine Vu l'appel formé, par télécopie, le 23/ 01/ 2016 à 10 h 38 par M. Tarik X SE DISANT Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01118_20251016
16 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 15 novembre 2023 : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer
2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03353_20220819
19 août 2022
B, ressortissant marocain, né le 6 juillet 1977, demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
C A B, ressortissant marocain né le 28 novembre 1976 à Taghjijt (Maroc), est entré en France le 21 mai 2013, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour.
ORCA_25MA01228_20260408
8 avril 2026
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
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