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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
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5 avril 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
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9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
En instaurant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par apport de titres en évitant que l’imposition immédiate
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
A la suite d'une décision de la CCI de Marne-en-Champagne de restructurer ses services pour faire face au contexte économique et financier, l'assemblée générale de la CCI de région Grand Est a validé la
2EME PROTECTION SOCIALE
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18 avril 2025
Elle souligne que son médecin traitant, le médecin traitant et le psychiatre du pôle santé au travail ont tous reconnu que la restructuration de l'entreprise a entraîné un effondrement anxieux et dépressif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
de la réalité du projet de création d'entreprise par tout moyen approprié ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
En conséquence, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société requérante en ce qui les concerne et de les rejeter comme irrecevables.
Cour d'Appel
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2 avril 2015
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 ARRÊT No R.
18e Chambre
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11 juillet 2016
La lettre conclut : « Dans ce contexte, et afin de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise par la préservation d'une marge suffisante, nous n'avons d'autre choix que de procéder à une restructuration
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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5 juillet 2022
Elle s'appuie sur les déclarations de deux employées de l'entreprise. Elle souligne qu'un courriel a été adressé par la représentation syndicale à un des directeurs de l'entreprise.
17e chambre
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23 octobre 2019
Computacenter fait face à une concurrence très agressive sur le segment des petites et moyennes entreprises.
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CHAMBRE SOCIALE B
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28 février 2013
et à la compression des effectifs au sein de la société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE en date du 8 mars 2007 tel qu'il a été remis au comité d'entreprise, les états financiers de l'entreprise au 31
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