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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f00

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f02

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f04

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f0a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En instaurant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par apport de titres en évitant que l’imposition immédiate

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A la suite d'une décision de la CCI de Marne-en-Champagne de restructurer ses services pour faire face au contexte économique et financier, l'assemblée générale de la CCI de région Grand Est a validé la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle souligne que son médecin traitant, le médecin traitant et le psychiatre du pôle santé au travail ont tous reconnu que la restructuration de l'entreprise a entraîné un effondrement anxieux et dépressif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00196_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

de la réalité du projet de création d'entreprise par tout moyen approprié ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00708_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En conséquence, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société requérante en ce qui les concerne et de les rejeter comme irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92234

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 ARRÊT No R.

Source officielle
CA

18e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a23

Appel

11 juillet 2016

11 juillet 2016

La lettre conclut : « Dans ce contexte, et afin de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise par la préservation d'une marge suffisante, nous n'avons d'autre choix que de procéder à une restructuration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52979a2c4236379079835

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle s'appuie sur les déclarations de deux employées de l'entreprise. Elle souligne qu'un courriel a été adressé par la représentation syndicale à un des directeurs de l'entreprise.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9f7f93d3d283924d6f45f

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Computacenter fait face à une concurrence très agressive sur le segment des petites et moyennes entreprises.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9f7fb3d3d283924d6f468

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Computacenter fait face à une concurrence très agressive sur le segment des petites et moyennes entreprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162af149547460d26ddb672

Appel

28 février 2013

28 février 2013

et à la compression des effectifs au sein de la société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE en date du 8 mars 2007 tel qu'il a été remis au comité d'entreprise, les états financiers de l'entreprise au 31

Source officielle

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