Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M.

Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne.

lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt

Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

de son état, soit par mention sur l'imprimé de notification corroborée par les certificats médicaux si elle n'émane pas d'un psychiatre, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;

En second lieu, il ressort du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant à charge en France, ne résidait dans ce pays que depuis vingt-et-un mois à la date de la décision en litige et qu'il n'y

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 10 août 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE euros et QUATRE-VINGT-TREIZE centimes) hors taxes et hors charges en règlement des loyers dus à compter du 1er juillet 2024, outre les charges et taxes locatives,

et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par un second arrêté du même jour, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu'à procéder au paiement de ces sommes dans les quinze jours suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le requérant, qui soutient être entré sur le territoire français en 2019, à l'âge de vingt-quatre ans, se borne à faire valoir qu'il ne dispose plus d'attaches en Algérie, pays qu'il aurait quitté selon

, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de vingt-quatre

d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard

d’exécution ne lui étant imputable, les pénalités de retard ne sont pas justifiées ; – le titre exécutoire émis pour recouvrer les sommes précitées doit être annulé.

[Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRR Du 24 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

17 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix