[L] fait valoir que son employeur n'a entrepris aucune démarche pour lui permettre de bénéficier des garanties prévoyance prévues à son contrat de travail, qu'il a perdu la couverture mutuelle à compter

sociale au profit du tribunal de grande instance, - l'irrégularité de la procédure en ce que la citation n'a pas été délivrée à son siège, Subsidiairement, elle conclut au débouté s'agissant d'un risque

Elle expose que la seule assurance souscrite par la société [Y] LEVAGE lors de la signature du contrat de location est une assurance 'bris de machine', qui ne couvre nullement le risque du transport ou

* L'ARC fait valoir pour sa part que, pour le cas où la responsabilité de la SOAEM viendrait à être retenue, le risque n'est pas couvert par la police d'assurance qu'elle a délivrée, tant au regard

Est inséré dans cette clause un tableau excluant les risques non couverts.

des négociations entre les sociétés Orsane et Sogeas, dont seules ces dernières devaient être signataires, il était prévu que l'action commerciale commune concerne des produits assurantiels dont les risques

[P], la mise en demeure, à laquelle la contrainte se réfère, détaille le montant des sommes réclamées poste par poste au titre des risques et prestations couverts, et des majorations concernées pour l'année

Y... devait être couvert par le contrat d'assurance souscrit auprès du Lloyd's ; - sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation de M.

S), décrivant en termes généraux les risques éventuellement couverts et les conditions d'application de la police, et 2o) dans un document intitulé « Conditions particulières » (C.

En effet, cet article qui liste les événements assurables, ne donne pas la possibilité de souscrire une garantie au titre du risque « interdiction d'accès ».

survenu, elle a subi un préjudice commercial évalué à 15.000 francs, soit 2.286,75 euros, - que, ayant pris l'engagement de l'indemniser, les MUTUELLES DU MANS ne peuvent aujourd'hui prétendre que le risque

survenu, elle a subi un préjudice commercial évalué à 15.000 francs, soit 2.286,75 euros, - que, ayant pris l'engagement de l'indemniser, les MUTUELLES DU MANS ne peuvent aujourd'hui prétendre que le risque

*à la date du sinistre, le bâtiment était couvert par la garantie de responsabilité civile du locataire.

Par courrier du 28 avril 2009, la société CHARTIS a indiqué à la société VALEO son refus de prise en charge au motif que les risques n'étaient pas couverts par la police d'assurance.

Il applique ensuite une règle de trois en fonction du nombre de salariés couverts déclarés soit 45 et de salariés effectivement couverts soit 200.

du risque garanti.

pour lesquels il s'était porté candidat à l'assurance, y compris avec doublement après l'âge de 60 ans, - que la clause de couverture du seul risque décès accidentel en cas d'ajournement prévoit qu'après

Aux termes, enfin, de l'article 6 de ce texte : " Les risques susceptibles d'être couverts par une assurance ne peuvent donner lieu à indemnisation.

annexes, émeutes et attentats entraînant l'incendie, tempête-neige-grêle (sont exclus les équipements extérieurs), catastrophes naturelles, recours des voisins et des tiers ; puis elles listent divers risques

[U] au titre de la législation sur les risques professionnels. 4- M. [U] a été déclaré guéri le 1er octobre 2012. 5- Le 27 décembre 2012, M.