[M] avait fait état de sa volonté d'acquérir les biens en propre, ils auraient dû lui conseiller les deux possibilités qui s'offraient à lui : acquérir en remploi ou changer de régime matrimonial.

Responsables de la rupture des engagements conclus dans ce sous seing privé, les acquéreurs sont en conséquence tenus au paiement de la clause pénale de 55. 000 ¿ mise par le compromis à la charge de la

l'hypothèse où le tiers poursuivi par le titulaire de la marque parvient à démontrer qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, si lui-même supporte la charge de cette preuve,

S'agissant de la construction de trois chalets haut de gamme destinés à la vente avec une première cession à un acquéreur sur les conditions de laquelle l'avocat londonien intervenant pour le candidat

* * * Par acte notarié reçu le 28 juin 2010, [X] [R], [L] [R], [Q] [R] et [J] [M], vendeurs, ont conclu avec [V] [P] et [S] [I] épouse [P], acquéreurs, un compromis de vente portant sur

Le constat doit être transmis aux acquéreurs au plus tard à la date de signature de la vente définitive du bien immobilier.

, les garanties données à l'acquéreur à l'achèvement du bail et les dispositions fiscales concernant les résidences de tourisme et leur application, rappelle que ce cahier des charges forme un tout indissociable

Or ces documents contractuels indiquent que les charges de cercle incombent aux propriétaires.

Il lui a indiqué que ce programme ne présentait aucun risque en lui remettant les documents d'information, brochures et grille de loyer.

du vendeur, et visait explicitement une maison « à aménager et à équiper », ces aménagements étant à la charge des acquéreurs.

et charges. 9.

d'emprunts résiduels (73 000 €), et ce malgré un faible niveau de bénéfice du aux charges d'exploitation et plus singulièrement les salaires, les charges de mobilité et l'achat de marchandises, et ce

Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie

[T], agent de change, qui n'est ni une banque ni un établissement habilité, et qui devait être remboursé avec les sommes provenant des ventes aux différents acquéreurs ; - le terrain d'une valeur de 8

Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

[Y] [Z], expert désigné à la requête des sous-acquéreurs et chargé d'évaluer les préjudices économiques, commerciaux et financiers subis par eux à la suite des annulations prononcées, la société de gestion

Une garantie des loyers impayés et une garantie vacance locative ont été proposées aux acquéreurs, qui les ont souscrites.

[N] [Y] la charge des dépens exposés, distraits au profit de Me [X].

relatives aux fissures aux acquéreurs, M. et Mme [Z], qui n'ont reçu de l'agence que quelques photographies ne permettant pas de se rendre compte de l'état réel du bien.

Le C est ainsi rédigé : "si cette non-réalisation provient d'un fait, soit imputable à l'acquéreur, soit autre que l'un des deux énoncés au B ci-dessus (...), l'acquéreur deviendra débiteur envers le vendeur