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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c90993072
18 janvier 2023
Contestant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 4 octobre 2016.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993076
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit les effets, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
Le 5 juillet 2021, les parties ont signé un avenant de rupture anticipée d'un commun accord du contrat de travail.
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de94
19 janvier 2023
[P] [J], salarié né le 1er février 1956, dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec effet au 30 juin 2014.
1ère Chambre
6316e4f8dd8d194f138d4d93
5 septembre 2022
à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ; - la rupture à l'initiative du
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
En s'abstenant de répondre à la demande pourtant suffisamment anticipée et explicite de sa salariée, l'employeur à failli à son obligation de bonne foi.
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfc
4 novembre 2005
anticipée du contrat qui lui a , au contraire , permis de bénéficier d'un revenu de substitution.
6253c949bd3db21cbdd87d91
6253cb19bd3db21cbdd8cd7d
16 septembre 2008
Y... a quitté son poste de travail le 9 mai 2003 et que l'abandon de poste, nécessairement constitutif d'une faute grave, justifie la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée.
CHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
Attendu que Mme [D]-[L], employée par la SA Crédit Lyonnais devenue SA LCL- le Crédit Lyonnais a demandé en décembre 2009 le bénéfice du dispositif de préretraite conventionnel intitulé 'Départ anticipé
Sociale B salle 3
67592de14f06387a26ce7664
18 octobre 2024
[V] de demandes indemnitaires au titre de la rupture de son CDD selon lui infondée, a statué ainsi': «-DIT que la faute grave n'est pas avérée et que la rupture s'analyse en une rupture anticipée aux
4eme Chambre Section 2
69df1d91cdc6046d474782b2
14 avril 2026
anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié.
6253cd3cbd3db21cbdd92b40
30 novembre 2015
X... soutient essentiellement que : la rupture doit s'analyser en une rupture anticipée abusive, car motivée en réalité par son handicap.
CHAMBRE SOCIALE
627b54fa76c5d9057df7ff54
10 mai 2022
à lui verser : - la somme de 6 700.00 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée - la somme de 1 340.00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral
6253cbe8bd3db21cbdd8e994
5 décembre 2011
X... saisissait le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la remise d'un certificat de travail
6253cc02bd3db21cbdd8ed38
14 septembre 2011
anticipée du contrat de travail à durée déterminée est intervenue en l'absence de faute grave de la part du salarié ; En conséquence dit que cette rupture est irrégulière ; Condamne en conséquence
6253ccc8bd3db21cbdd91430
10 avril 2014
X... a saisi le tribunal d'instance de SENS pour rupture abusive et anticipée du contrat. Le tribunal d'instance de SENS, par jugement du 22 mai 2013 a : - débouté M.
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2ab
14 janvier 2021
Le 29 juin 2017, [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble de demandes indemnitaires et salariales à raison de la rupture anticipée du contrat de travail par son employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
Il n'est pas rapporté la preuve ni même soutenu que la rupture du contrat de travail est intervenue pour faute grave du salarié ou force majeure.
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d07a
27 février 2018
Le 29 décembre 2014, Monsieur [V], reprochant à son employeur une rupture anticipée de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS Da
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