Devea à restituer à la SAS Maltem la somme de 2.872.267 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque versement et anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné

de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [R] et Mme [Z] [R] bénéficiaient de procurations sur les comptes bancaires de leurs parents, - juger qu'ils ne justifient pas que les retraits bancaires opérés sur l'ensemble des comptes ont été

Et il s'avère que vous avez ouvert un compte bancaire à votre nom pour percevoir l'argent des clients afin de pouvoir faire les courses des bénéficiaires.

L'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette succession a été ordonnée par jugement du 9 août 2018 du tribunal de grande instance de Rouen qui avait été saisi par M.

Selon procès-verbal du 8 septembre 2022, la société [6] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire des époux [F], entre les mains de la [7], pour avoir paiement de la somme totale de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : J.P. SELMES, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C.

euros, - rejeté les demandes formulées par la SAS Thalès AVS France, - condamné la SAS Thalès AVS France à verser à Mme [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de la notification du présent arrêt ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du dommage moral qu’il a subi ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1

conservatoire de la somme de 326 000 euros sur le compte bancaire de la société Fougasse TP, préconisé à sa cliente de déposer le bilan.

de 400,69 euros ; que ses ressources s'élèvent à la somme de 1700 euros dont 1000 euros de rente invalidité ; qu'il entretient une certaine opacité sur sa situation ; qu'il préfère utiliser son argent

Le compte bancaire a été restitué à la société par le mandataire en raison de l'arrêt de l'exécution provisoire laquelle dispose de la somme de 31 239 €.

dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

bancaires de feue leur mère ainsi qu'au paiement des sommes de : -158.821,20 euros en remboursement des sommes prélevées abusivement sur les comptes de la défunte, compte tenu de la procuration sur

des sommes détenues pour le compte de madame [N], aux fins de paiement de la somme de 14 329,11 € en principal, intérêts et frais, sur le fondement du jugement précité.

[I] (la salariée) a été embauchée par la société SAS Boulangerie BG (l'employeur) à compter du 11 avril 2016 en qualité de manager de magasin moyennant une rémunération mensuelle de brute de 2 140,30 euros

Bien sûr j'ai confiance en ce projet, mais comme je prête une somme d'argent importante, alors je dois envisager toutes les possibilités même les pires (...)

sur son compte bancaire dont elle n'a pu prouver l'origine.

, s'agissant des comptes bancaires des parties pour détermination des sommes à mettre en compte.