La mention portée sur le procès -verbal du 07 janvier 2023 se lit comme ' lecture faîte par M. [U] [X]'.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats Monsieur DUCROS, Substitut Général.

En outre, le fait que le procès-verbal de fin de garde à vue ne soit pas signé par M.

notification de la copie du procès-verbal. () ". 6.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Le procès-verbal mentionne, ce qui n'est pas contesté, qu'il lui a été rendu compte de ce contrôle, et poursuit 'mettons fin au contrôle ...présentons M. 

Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

et d'enjoindre au préfet du Morbihan, de dresser un tel procès-verbal.

La requête a été communiquée au ministère public le 6 août 2021. Le ministère public n'a pas conclu sur cette demande.

Le ministère public a sollicité la réformation de l'ordonnance déférée.

de saisine.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le

dressé à cette occasion plusieurs procès-verbaux.

N° 11/07985 AFFAIRE : Melle [H] [Z] C/ HAUTE ECOLE DES AVOCATS CONSEILS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (HEDAC) Décision déférée à la cour : requete en annulation du procès verbal

imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ; 2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-André en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse

au titre de l'année 2016, 2017 et 2020 ; 2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de La Possession en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des

sises X à Moutiers : 1) le relevé de propriété ; 2) les fiches d'évaluation détaillées de la valeur locative au titre de l'année 2016 et de l’année en cours ; 3) le procès-verbal des locaux de référence

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire