protégé, « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».

B, salarié protégé. Contrairement à ce qu'avait estimé l'administration, il a jugé que la fraude au badgeage commise par le salarié était établie et de nature à justifier le licenciement.

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

À défaut d'autorisation préalable, la mesure de transfert du salarié protégé est nulle.

Monsieur [Z] [S] conteste cette mesure en faisant valoir que, le contrat de travail étant resté verbal, la période d'essai lui est inopposable et que, étant salarié protégé, le licenciement est nul.

protecteur.

de constater que les noms de ces deux derniers salariés, Monsieur [Y] et Monsieur [M], ne figuraient pas sur la liste comprenant 11 salariés transférables que la SARL PROTEC PRESTIGE PRIVEE lui aurait

et non d'écarter le statut protecteur.

No 10/ 05854 AFFAIRE : Me Alix X...- Mandataire liquidateur de SARL SWIM PROTEC DISTRIBUTION C/ Didier Y... ...

[Z] [W] a été décidée sans accord du salarié protégé, - ordonné la réaffectation de M.

[E] nécessitant son accord du fait de son statut de salarié protégé.

Il a bénéficié du statut de salarié protégé en sa qualité de représentant d'une section syndicale, le 2 septembre 2017.

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

- Sur le licenciement Au soutien de son appel, la commune de [Localité 7] expose en substance : - que pour se prévaloir du statut protecteur de salarié protégé, le salarié concerné doit avoir

([M] [K]) ; Pour revendiquer la qualité de salarié protégé à la date du licenciement, monsieur [K] fait également valoir qu'il avait été élu délégué du personnel suppléant le 16 février 2006, lors

Au surplus, et en tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit

protégé. 6.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.