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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 7
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27 mars 2025
NON OUI Assistance marketing NON NON NON/OUI OUI Prospects et recommandations NON NON NON OUI Invitation à la conférence internationale des partenaires
Pôle 4 - Chambre 7
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8 septembre 2022
Le terrain est ainsi constitué, par endroit, d'amoncellements importants de terres et gravats, c'est donc bien une activité de décharge, en l'occurrence non déclarée pendant de nombreuses années, qui est
2e chambre sociale
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2 juillet 2025
Dans ce contexte de réduction de l'activité de la société Eurekakids France sur son secteur géographique, à savoir le territoire de la France et de la Belgique, M.
6e chambre
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7 juillet 2022
des entreprises ayant le même objet , l'imbrication des activités des sociétés d'un même groupe tendant à contredire l'existence de secteurs d'activité différents, le fait que des filiales soient implantées
CHAMBRE SOCIALE C
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23 juin 2017
Or, la société Holding a pour objet social la gestion de fonds de placement et la société Alliance Informatique a pour objet social, la programmation informatique, soit deux secteurs d'activité totalement
4eme Chambre Section 1
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10 octobre 2025
La société SAREC réfute cette vision extensive du secteur d'activité, soutenant que l'activité de construction métallique est de nature à caractériser un secteur d'activité autonome au sein du groupe,
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.
5fca761ec561ac6356f038df
Chambre 4-1
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27 octobre 2023
Elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée du 14 novembre 2016 au 13 novembre 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
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25 avril 2012
Ces emplois comportent l'entière responsabilité d'un département, d'un secteur d'activité, d'un établissement important ou d'une mission d'un niveau équivalent.
5e Chambre
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11 décembre 2014
La SAS Laboratoires Negma estime que compte tenu de son activité particulière qu'est la pharmacie, les difficultés du secteur d'activité du Groupe auquel elle appartient doivent être examinées dans les
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
Ces dernières écoutes, qui viennent confirmer les résultats des écoutes actives et passives au sol ont également révélé une activité de chasse importante en canopée pour la Pipistrelle commune, la Pipistrelle
61609a3e54c6ec55cf7100cb
26 juin 2014
une durée de travail calculée selon forfait annuel en jours compte tenu de l'autonomie complète qui lui était laissée par l'employeur pour exercer son activité incompatible avec un horaire collectif;
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Cour d'Appel
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8 août 2011
G : 10/ 03305 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 15 mars 2010 RG : 2009/ 04785 ch no2 Z... C/ X...
Pôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
avril au 11 mai 2005, contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - du 15 décembre 2005 au 31 janvier 2006, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 26 juin 2005 au
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation
603206291912ae3e22cda1c1
16 mai 2018
2004 au 8 janvier 2005, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 1er avril 2005 au 11 mai 2005 contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - du 26 juin 2005 au 31 août
6253cc1abd3db21cbdd8f22a
7 mars 2012
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Isabelle X...
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