Maître [J] était désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [F] en qualité de mandataire judiciaire.

de biens de droit israélien.

En effet, il y a lieu de constater que cette signature est composée du seul graphisme '[L]', que la lettre majuscule A est pointue et séparée du 'g', et que les deux 's' sont séparés, étant ajouté qu'un

A l'appui de leur appel, ils soutiennent que l'article L 213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît : « Du divorce, de la séparation de corps et

[F] [G] et Mme [R] [Y] se sont mariés en Tunisie le [Date mariage 2] 2011, sous le régime de la séparation de biens.

Georges A...- Z..., par un chemin de servitude de 3 mètres de largeur sur quatre vingt douze mètres de profondeur qui la sépare du surplus des terres du vendeur et par une trace d'exploitation qui la sépare

de biens.

La SCI Armantioux est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 5] que Mme [N] [J] occupe seule depuis la séparation avec les deux enfants du couple.

La société Eco Synergie a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 5 août 2018 et le 30 juin 2022, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.

[G] [T] et Mme [Z] [W] veuve [O] se sont rencontrés en 2012 et se sont séparés en novembre 2016. Par acte d'huissier du 31 juillet 2018, M.

Elles soutiennent en outre que l'État a commis une voie de fait, ce qui justifie la compétence du juge judiciaire, et que l'achat du bien litigieux par M. T...

personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 2], représentées par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, assistées de Maître Caroline CASALONGA de la SELAS

[X] [M] et Mme [S] [C] se sont mariés le 30 mai 1970 à [Localité 8] (Loire-Atlantique), sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union en 1963 et 1968.

Ils se sont séparés en 2008 et faute de parvenir à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, Madame W... a engagé une instance en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps

situé [Adresse 7], - fixer à 465 244 euros celle du bien situé [Adresse 6], - condamner M.

[M] [D] bien fondé en son appel, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 15 décembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Condamner Mme [X] [G] à payer à M.

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[N] et l'a placé sous contrôle judiciaire.

à l'égard de la SAS OFFICE DÉPÔT FRANCE - désigné en qualité de mandataires judiciaires : ' la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE ' la SCP PHILIPPE ANGEL - [P] [O] prise