Le 27 janvier 2025, la société Suravenir Assurances a répondu à cet incident en refusant de communiquer ladite note, invoquant son caractère interne et confidentiel.

Par note du 28 novembre 2025, Maître [Localité 16] demande que la note en délibéré de son adversaire, non autorisée, soit écartée en application de l'article 445 du code de procédure civile.

Vu la demande de note en délibéré du 10 septembre 2025 et la note en délibéré du 30 septembre 2025. *** La société Capitole Finance -Tofinso a pour activité toutes opérations de courtage, d'intermédiation

de document, le secret professionnel protégeant tout élément se rattachant directement ou indirectement à la relation d'une partie avec son avocat, tant en matière judiciaire que dans le domaine du simple

Elle estime qu'il est manifeste que les parties n'ont pas demandé au notaire de reprendre dans l'acte notarié la condition spéciale qui figurait dans le compromis, que cette modification a été décidée

SUR CE, LA COUR, Considérant au préalable, que conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile la note en délibéré transmise par l'appelant, le 27 février 2018, ne sera pas

[Y] (société Eis) le 22 janvier 2013; alors qu'il a noté ce nom sur la note de restaurant, il ne peut invoquer l'attestation de M. [N] constituant sa pièce n°115, - ni avec M.

Deux notes en délibéré présentées pour la SAS Transhumance ont été enregistrées les 21 et 23 janvier 2025.

[M] est le seul responsable de l'écart important existant entre les deux simulations et que le rédacteur des simulations n'a commis aucune erreur.

Par acte notarié du 20 septembre 2002, les époux B... ont vendu l'appartement en question aux époux X....

Le conseil de la salariée a adressé une note en délibéré le 3 mars 2026.

Le conseil de la société Hiscox a demandé le rejet de cette note en délibéré non autorisée.

Y... présentait deux titres, une attestation immobilière du 27 janvier 2006 et un acte notarié d'échange du 11 janvier 2008, tandis que M.

Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Angers a'notamment prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [I] et nommé la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE , DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon acte notarié reçu par Me A., notaire Y...

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 21 avril 2008 Marc X...et Marie-Pierre Y...ont acquis de Francis Z...et de Nicole A...son épouse le lot no19 de la copropriété située au ...à Narbonne

En vertu d'un contrat de prêt notarié du 3 mars 1992, la SA Société Générale a fait pratiquer le 3 avril 2014 au préjudice de Mme Claude X..., entre les mains de l'agence de la Société Générale de Nogent-sur-Marne

par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé, *Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple