Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° 12, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no, pages) Numéro

d’emploi ; 2°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Longueau à lui verser la somme de 8 844, 98 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

d’emploi ; 2°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Longueau à lui verser les sommes de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 février 2014.

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2020 (n° 2020 - 61, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Sur les conclusions tendant à la suppression des écrits injurieux et à la condamnation à des dommages et intérêts : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites

son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26 août 2020 et de condamner la CCIR AURA à lui verser les sommes de

à la CARSAT ; que la créance de la CARSAT constitue une charge de succession et non une dette de sorte qu'elle n'est pas inscrite au passif de la succession et qu'il importe peu que la succession soit

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

En l'espèce, le licenciement de Mme C a été prononcé à raison de la suppression de son poste d'assistante maternelle par le conseil municipal de Longjumeau le 1er octobre 2019, suppression fondée sur l'impossibilité

[I] [N] ; - dit que Mme [U] [N] doit rapporter 33.800 € à la succession, sans pouvoir y prétendre à aucune part, eu égard au recel dont elle s'est rendue coupable ; - condamné Mme [K] [N] et Mme [U

[U] [T] de sa demande tendant à ordonner que les condamnations prononcées à son encontre portent intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08087 Décision

ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Septembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues