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1 564 résultats pour « temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PARTIE INTERVENANTE Association [2] ([3]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Galina ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0040 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[I] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs autres ou plus amples

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9cc25a97f0381f4e46

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/13096 APPELANTE Madame [W] [O] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, le juge de l'exécution a considéré d'une part, que les droits de la défense de Mme [L] [P] n'ayant pas été méconnus et en l'absence de démonstration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Cependant, aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver et en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] [Z] a été engagé par la société Sogardis suivant contrats de travail à durée déterminée à temps partiel du 16 janvier au 28 février 2016 et du 29 février au 3 avril 2016,en qualité de préparateur de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° 100 , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642fb75ccece1704f5747863

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Considère au vu des documents versés aux débats, des feuilles de temps, de la justification des diligences , qu'il y a éléments suffisants pour apprécier et fixer les honoraires de diligences dus à Maître

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbacdc6046d478b5c0a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

un temps de travail mensuel de 74 heures soit 17 heures hebdomadaires, et qu'à compter du 1er juin 2009, il est devenu pharmacien gérant et son temps de travail a été à 91 heures mensuelles soit 21 heures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 JUIN 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Une ordonnance de clôture est intervenue le 17 octobre 2025, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 18 novembre suivant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01087_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Dauphine ce qui ne représente pas en région parisienne un temps excessif et ne justifie pas la nécessité de prendre un appartement sur Paris ou de faire participer le père à ce projet élaboré sans son

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CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

répertoire général : N° RG 21/00653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7Z5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06716

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société Parc éolien Nordex LIX, devenue société Parc éolien de la voie Corette, ne dispose pas de capacités financières et techniques suffisantes doit être

Source officielle
CA

Première Présidence

6363681f37e31b7f7444490b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En effet, il a été rapporté par les forces de l'ordre qu'il se serait déshabillé complètement à la Part-Dieu. En entretien, M.

Source officielle
CA

JRDP

64fab9f80f624005e653f608

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

JRDP - 23/00001 - 3ème page Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f170

Appel

8 février 2012

8 février 2012

CHANEL LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Diana X... ... 75015 PARIS comparant en personne, assistée de

Source officielle

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