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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f750c56527a11effc4b799
9 avril 2025
En outre, il résulte des dispositions qui précèdent que si une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État qu'à la condition que soit constatée
67f9f3a7a6be9c926c7ca9f7
11 avril 2025
Cette absence de convocation intervient en outre dans un contexte de retour de M.
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret () sont étendus aux territoires
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
société n'a pas son siège ; (B-A)/B pour le territoire dans lequel la société a son siège ; la lettre A désignant le montant des bénéfices réputés réalisés par la société, dans le territoire où elle n'a
Chambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f2
18 avril 2023
droit à réduction d'impôts sur le revenu au profit de ses associés, dans des entreprises industrielles, agricoles, artisanales et commerciales exploitant leurs activités dans les départements et territoires
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
sommes réclamées par la CAFAT à l'employeur Le décret du 24 février 1957, modifié, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais Nord a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
Sur quoi : Le décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer
1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
18-1, 30, et 32-1 à 32-3 du code civil, de confirmer le jugement attaqué, et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'imputer un solde de 34 271 euros de réduction d'impôt relatifs à des investissements outre-mer réalisés en 2012 sur l'impôt sur le revenu au
4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
ce qu'il ne remplit aucune des conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 8 du décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus
69faced0cdc6046d47bf1cb6
5 mai 2026
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement
5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
par l'Etat et les collectivités territoriales dans le respect de la libre administration de celles-ci, selon les principes de la décentralisation et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire
6887316d1692fcf85d581eda
24 juillet 2025
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent
69ef17aacdc6046d47af9a46
24 avril 2026
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
: 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de l’autoriser à exploiter un parc éolien, composé de six éoliennes et deux postes de livraison, situé sur le territoire
6274bd112799a9057d5dd1dc
5 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires
Chambre 1-1
6684eaaea0de54ff609f7bd4
2 juillet 2024
[B] dans la procédure d'insolvabilité de la société AST, dont les dettes s'élèvent à 26 525 134 127,12 roubles, est exécutoire sur le territoire français mais rejeté la demande d'exequatur de la décision
68e49e7bbf7d454f9ee486bb
6 octobre 2025
Le 1er octobre 2025 à 17 heures, le procureur de la république près le TJ de [Localité 3] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée à 14 heures 04, aux motifs que, outre la reprise
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