Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et assignation

français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". 16.

, à l'intensité de ses liens familiaux sur le territoire français, à son intégration à la société française et à la circonstance qu'il ne pourra pas poursuivre sa vie privée et familiale en Géorgie ;

De plus, si l'intéressé se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis lors ainsi que de son intégration professionnelle, cette durée de résidence en France, pas plus que l'exercice d'une

mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller à la cour d'appel de Douai

Par suite, et indépendamment de l'effectivité de la vie commune dont se prévalait l'intéressée, les motifs tirés de ce que Mme D ne disposait pas d'une ancienneté suffisante sur le territoire français,

n'était pas déjà représentée dans la zone, les programmes des radios Hit West et Océane étant différents ; la programmation de Radio Classique, candidate retenue, est déjà représentée par celle de France

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription

français ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a produit des pièces illisibles ; par ailleurs, le mémoire en défense a été

territoire français d'une durée de deux ans.

Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et lui a interdit de revenir en France pendant un an

; - le préfet n'était pas tenu de lui faire obligation de quitter le territoire français ; - sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public, dès lors que des titres de séjour

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : 4.

À l'expiration de son visa, Monsieur [P] [M] [J] [T] est resté sur le territoire français. Il est en France depuis bientôt trois ans.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande par un arrêté en date du 21 juillet 2020, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

du territoire français du bénéficiaire du regroupement.