Par décision du 8 janvier 2026 à 16h19, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de l'intéressé, a ordonné sa remise en liberté

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

décrets, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse.

La requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle s'est vue refuser irrégulièrement le droit à rencontrer l'interlocuteur départemental en 2018, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen et d'une insuffisance de motivation ; - les décisions portant transfert aux autorités

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas une note en délibéré ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 13-

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du

B, ressortissant guinéen, né le 18 avril 2001 à Conakry (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 16 août 2022.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

A, ressortissant congolais, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile.

pour la première, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse, pour le second.

transfert légal par application de l'article L.1224-1 du code du travail, constitue une novation du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

[Y] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'hôpital de [Localité 12] puis transféré au CH Marchant.

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 23 mars 1997, est entrée irrégulièrement en France le 18 juillet 2021, selon ses déclarations.