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15 285 résultats pour « usager déjà engagé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e85

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

évoquée concernant la date de cession ne nous paraît pas manifeste " ; que cette indication, qui nie l'évidence, bien qu'elle soit reprise dans les conclusions de l'établissement de crédit, comme il a déjà

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521da

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[R] [O] arguent de ce que cette somme ne représente que 0,75 % du montant des demandes adverses, qui s'élevaient au total à 132 millions USD, ce qui n'est pas exorbitant au regard des pratiques et usages

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162986f201c88caf8c4e18b

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

commercial (actuellement utilisés à usage de bar tabac), et que le propriétaire de ces lots pourra toujours modifier à ses frais, risques et périls ,la façade extérieure de ses lots donnant [Adresse 5

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c7c9a9834ffd825fad7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Constituent également un usage au sens du premier alinéa: a) l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b5

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

En préconisant l'emploi d'un produit qui s'est révélé inadapté à l'usage auquel il était destiné, usage dont elle avait été pourtant complètement et précisément informée par la visite des installations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'indemnisation du préjudice lié aux frais d'architecte engagés : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

SA SOCORDIS, son principal fournisseur, à laquelle elle a consenti un nantissement de son fonds de commerce et une affectation hypothécaire sur son droit au bail à construction et les constructions déjà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

ISA qui l'assurait déjà dans les faits depuis 1992. Le 22 mai 2001, la SNC B... D...

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccee6b63637c907b7b44

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

cause d'appel ; - dit que l'établissement public PMCU a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la SAS Extrem'Vision, locataire et exploitante du local à usage d'atelier, et qu'elle lui doit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03527_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de local technique ; - les infiltrations peuvent trouver leur origine dans l'installation par M. et Mme A d'un système de chauffage par géothermie ; - en modifiant la destination de la pièce à usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

-Seul importe le rôle actif ou passif de l'usager.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il en résulte que, sauf dispositions spéciales, les préfets peuvent créer des téléservices pour l'accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers. 19.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063428558704f52e68ff

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'URSSAF rappelle que l'usage privé d'un véhicule est un avantage en nature dès lors que le salarié en bénéficie comme en l'espèce de manière permanente y compris les week-ends et pendant ses congés ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette situation a été embarrassante puisque à cette date le premier règlement de 60 000 euros avait déjà été encaissé par la société Acarya.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ce défaut déterminant de la buse en béton, qui constitue un ouvrage public compte tenu de son usage et qui a causé les désordres constatés, engage donc la responsabilité du maître de cet ouvrage, même

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03476_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b17

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

LAZULI et SERVICE CONCEPT dans leurs conclusions du 11 février 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que c'est la seule société LAZULI qui s'est engagée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229fd9b3c8605deec1e8a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour cet usage privé, une redevance est retenue chaque mois sur les bulletins de salaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

" Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716f8d5c08d4a262e69e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

*constater l'existence d'un prêt à usage consenti par [K] [O] à Madame [H] sur l'appartement situé à [Localité 4].

Source officielle

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