à l'origine d'un diagnostic erroné qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur ; Condamne solidairement la société PERFORMANCE DIAG et la société ALLIANZ IARD, son assureur, à payer à Monsieur

[E], le 10 décembre 2009, à l'adresse du [Adresse 4], et déposé à l'étude de l'huissier en l'absence du destinataire ; Que M.

le soumettre au débat contradictoire, la résiliation du contrat passé avec la société DICSIT en invoquant divers manquements contractuels relatifs la reprise des données, au paramétrage et à l'utilisation

le 12 septembre 2001pour désigner les produits et services des classes 18, 25, 37 et 42, - la marque française semi-figurative PARIS-MATCH n° 1 493 210 déposée en couleurs initialement le 20 octobre

Le permis de construire déposé le 17 novembre 2017 par M. [S] indique toutefois que le projet est déposé avec le recours à la SARL [M] [I] en qualité d'architecte. M.

manière que ce soit la marque " LA PIERRADE" en l'associant à l'un des produits ou services visés à l'enregistrement de sa marque et ce, sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée.

manière que ce soit la marque " LA PIERRADE" en l'associant à l'un des produits ou services visés à l'enregistrement de sa marque et ce, sous astreinte de 1.500 € par infraction constatée.

[P] en réparation d'actes de parasitisme, dit qu'en reproduisant sans autorisation la marque française 'CAMARD' déposée le 4 juillet 2002 et enregistrée le 9 août 2002 sous le n° 3172502, la société ARTPRICE

L'expert a déposé son rapport le 15 décembre 2014. Par acte d'huissier du 20 septembre 2017, M.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'employeur ait commis des fautes ou des manquements suffisamment graves lors de l'exécution du

Par acte d'huissier délivré le 12 novembre 2020 la société Les Galopins a assigné la société Acte devant le tribunal de commerce de Nanterre.

dans le cours d'une utilisation normale ; Mais considérant qu'elles se bornent à produire la photographie en date du 9 mai 2005 d'un engin de levage, sans autre précision, dépourvue de la moindre force

et toutes les mesures nécessaires et utiles pour transférer ce brevet dans son patrimoine ainsi que les droits qui y sont attachés, - lui donner acte qu'il fait sommation à M.

Elle a souscrit auprès de la société Acte Iard, ci-après dénommée la société Acte, un contrat d'assurance 'Multirisque restaurant' à effet du 1er février 2019.

Aux termes de ces actes, les bailleurs reprochent à leur locataire les manquements suivants : - absence totale d'entretien des équipements et espaces verts du site et impossibilité d'utiliser les équipements

[I] a déposé son rapport d'expertise. Par actes d'huissier des 4 et 5 mars 2020, M. [L] a fait assigner devant la présente juridiction Mme [U], M.

, par acte du 20 décembre 2011 délivré sous le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF

Le 25 septembre 2024, la Selarl JSA a communiqué par voie électronique un bordereau de pièces et a déposé à l'audience du 4 octobre 2024 un dossier de plaidoiries comportant les pièces visées.

Elle fait grief en revanche à ces derniers d'avoir estimé que l'acte de cession partiel d'actifs de la société SPRINT au profit de la société C.I.P.

Ces manquements apparaissent suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié et produit en l'espèce les effets d'une licenciement sans cause réelle