Au fond, la société Déco [I] fait valoir que les différents points relevés par l'administration fiscale lors de la procédure de vérification ressortent de la responsabilité de l'association Cogedis qui

L'administration fiscale a infligé à M.

la résidence fiscale de M.

[O] [N] aurait détenu depuis 2005 quatre comptes dans les livres de la société HSBC Private Bank, en Suisse, la direction nationale des vérifications de situations fiscales l'a interrogé, sur le fondement

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 1er avril 2025 sur le fondement des articles L.199, R.190-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscale, la société Les Grands Espaces demande à la cour

concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente sur la période de janvier 2013 à décembre 2014, notamment : 1) l'ensemble des courriers adressés à sa cliente et à tous tiers, ainsi que les

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 janvier 2014, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 janvier 2014, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 janvier 2014, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

la présente garantie, le cessionnaire devra aviser les cédants de la survenance de tout événement susceptible de mettre en cause leur responsabilité au titre des présentes, et notamment de toute vérification

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 janvier 2014, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

du 4 janvier 2019 pour le contrôle fiscal justifiant les affirmations de l'administration fiscale figurant en page 3 de la décision de rejet partiel du 13 janvier 2020 ; 2) tous les échanges écrits (courriels

du chef de fraude fiscale.

Durant le premier semestre 2018, la Sci Fpc 32, laquelle était soumise depuis sa création en 2007 à la fiscalité des sociétés de personne, a opté pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale

Sur la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, il souligne que le liquidateur s'en remet à la proposition de vérification de l'administration fiscale.

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et pour les

titre desquelles la somme de 240.000 euros a été versée à son avocat, Me [G], par la société Novaxia, dans la mesure où elle constitue nécessairement la contrepartie d'un service et permettrait de vérifier

son secrétariat le 22 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur