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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
[V] [O] (venant par représentation de leur père, [D] [O]) n'étant pas contestée, l'exception de nullité par eux soulevée en défense à l'action en exécution forcée du compromis de vente est recevable.
6a1fbbb3cdc6046d47e961ea
2 juin 2026
son expérience dans un bureau d'études, il a su acquérir les compétences permettant de réaliser des travaux d'amélioration et de valorisation du bien.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba35
4 mars 2008
Cour de Cassation : M0842086 Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne
Pôle 2 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8ba
2 mars 2010
demandaient l'exécution, excessifs par rapport à la valeur vénale de l'immeuble, revenaient à une véritable reconstruction ; que, par arrêt en date du 6 novembre 1986, la Cour d'appel de Rennes confirmait
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
Madame [J] a conclu le 19 octobre 2009 à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur [E] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
1 avril 2025
Il lui appartient de prouver l'exécution de ses obligations.
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
' Juger que la cour d'appel se réserve sur simple requête, la liquidation de l'astreinte conformément à l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
Par ordonnance du 27 mars 2024, le magistrat chargé de la mise en état a procédé à la révocation de l'ordonnance de clôture et fixé la clôture de la procédure au 27 mars 2024.
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
À cet égard, viole l'article L. 2261-14 du code du travail la société qui prend la décision de procéder à une « application immédiate et exclusive » aux salariés dont le contrat de travail a été transféré
1re chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb31a
26 novembre 2015
de la propriété de Mmes [S] et [L] avant travaux, donner son avis sur l'estimation de la valeur de la propriété de Mmes [S] et [L] après travaux, dire si la dépendance peut être estimée séparément de
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Financière C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (Sas) Data Center Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Fernand BUEB - Me Serge ROSENBLIEH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
6162558cbfc8340a0e74b867
12 juin 2014
[M] [T] et [D] [T] à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
De plus, dans les rapports entre les parties, la rétroactivité de l' annulation d'un acte entraîne des restitutions et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
CHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef889
3 juillet 2025
Chaque partie supportera donc la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
des parts détenues par [D] [V], en prenant la date la plus proche possible du remboursement de ses droits sociaux; d'évaluer la valeur des parts détenues par [D] [V] à la date du 7 août 2009 à partir
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : [Z] [C] [D] [S] épouse [C] C/ S.C.I.
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