Exposé : Par arrêté du 17 septembre 2015, le préfet de Seine Saint-Denis a prescrit l'ouverture de l'enquête publique regroupant une enquête préalable à l'enquête d'utilité publique, une enquête

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas le fait que l’incendie ait pris naissance sur une dépendance du domaine public autoroutier dont elle est la gestionnaire et qu’il se soit propagé jusqu’

Marie- Dominique Y... épouse X... C / Pierre Louis Z... Société CABINET 3 G CIE AUXILIAIRE- MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONNELS ET DES TRAVAUX PUBLICS S. C. I. DU VALLON SYND. DES COP.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de M. Z AY.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, - les conclusions de M.

l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.

S'agissant de l'enquête publique : 22.

public et le domaine privé, ni, enfin, les modalités de raccordement, de sorte que le service instructeur n'a pas été mis en mesure d'apprécier le respect de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme

En ce qui concerne l’accord du gestionnaire du domaine public : Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés

FAITS ET PROCEDURE Mme Dominique X... est salariée au sein de l'association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI).

public de la commune de [Localité 5], à l'exception de l'espace vert cultuel.

Ils font partie du domaine privé de la commune'.

Enfin, ils citent des ventes à [Localité 10] (23 € le mètre carré) et à [Localité 7] aux prix de 23 et 15 € le mètre carré.

Par acte enregistré au greffe le 13 septembre 2002, le Trésor Public représenté par le trésorier principal du arrondissement de PARIS a constitué avoue.

C à la route départementale n° 34.

D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2012 en audience publique.

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril 1996 au 24 mai 1996.

La parcelle BB 234 a été vendue à la commune en novembre 2007 et intégrée à son domaine privé et la parcelle BB 241 intégrée au domaine public de la commune après la vente de cette parcelle à la commune

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2012.

et intérêts pour indemniser son préjudice commercial, -ordonner, si besoin à titre de dommages intérêts complémentaires, la publication du présent arrêt dans dix journaux français ou étrangers, à son