pas revêtu de la signature de toutes les parties, sauf pour celui-ci à valoir comme écrit sous signature privée s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et sauf dans tous les

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision litigieuse aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée,

des formes définies à l'article 23 ancien devenu 41, et nul s'il n'est pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes 

A n'est pas fondé sur une menace pour l'ordre public.

D'une part, l'arrêté vise les textes applicables et précise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application

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Il est constant que M. D n'est pas détenteur d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

, l'accord franco-marocain, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses à

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