: 5.136,42 € ' congés payés afférents : 513,64 € ' rappel de salaires minimum conventionnel : 5.136,42 € ' congés payés afférents : 513,64 € ' salaire travail du dimanche conventionnel : 14.013,00

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accompli par chaque salarié.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription

collective des exploitations agricoles de l'Hérault, par l'indivision [H], qui exploite une propriété viticole sur la commune de [Localité 2], M.

La convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est applicable.

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire est applicable.

Après avoir procédé, le 29 novembre 2024, à la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective, M.

La société Jérico ne conteste pas que la convention collective ne comporte pas de stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires

Le contrat est soumis à la convention collective du 18 avril 2002 du secteur de l'hospitalisation privée. Elle était salariée de nuit.

[G] [X] a été engagé à temps complet par la SARL Fret Express en qualité de chauffeur-livreur défini par la convention collective nationale des transports routiers, avec une période d'essai de deux mois

PRETENTIONS DES PARTIES: Par conclusions régulièrement déposées au RPVA le 03 mai 2017, la sarl Cerp expose que les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du 07

collective Syntec.

A cette date, le cessionnaire et le salarié ont signé un avenant aux termes duquel ce dernier était affecté au poste de responsable d'agence, statut cadre de la convention collective nationale des industries

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03181 - N° Portalis

collective.

partie de la société et n'était pas opposée à une rupture conventionnelle.

collective pour l'attribution de la classification revendiquée.

La convention collective applicable à l'entreprise est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 07 mars 2018. Membre suppléant de la délégation unique du personnel, M.

La convention collective applicable à l'entreprise est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 07 mars 2018. Membre suppléant de la délégation unique du personnel, M.