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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 juin 2008
jugement rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20600155MN APPELANT Monsieur Bernard X... ... 77140 MONCOURT FROMONVILLE comparant en personne
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf3
26 janvier 2023
salarié ne l'avait pas perçu, a exactement, sans méconnaître les textes permettant à l'employeur de décompter, comme il l'a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur une période de trois mois
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d67cdc6046d476525c0
21 janvier 2026
L'article L 162-1-7 dans sa rédaction constante applicable à la période considérée des actes (mars 2018 à février 2020) prévoit que : 'La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de
6253cb77bd3db21cbdd8d90e
9 mars 2011
A AXA ASSURANCES S. A. R. L ABYSS PLONGEE Z... Société AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTES ET INTIMEES : S. A. R.
7ème Ch Prud'homale
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24 avril 2025
[B] se prévaut des éléments suivants: - Des fiches de roulement couvrant la période 2017 - 2020, mentionnant chaque jour le prénom du salarié assurant l'ouverture du magasin et celui du salarié assurant
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
] [W] né le 18 Septembre 1972 à [Localité 5] (67) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie BOURJON, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La SARL TSN prise en la personne
2ème Chambre
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5 janvier 2023
social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Maître [U] [C]
Chambre sociale 4-4
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14 janvier 2026
Cette société est spécialisée dans les services d'assurance aux personnes notamment en matière automobile, habitation, assurance vie et santé et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins
1ère Chambre
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22 octobre 2024
CHAMBRE CIVILE Du 22 octobre 2024 N° RG 24/00536 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE5N -PV- Arrêt n° 429 [L] [I] veuve [U] /Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], Compagnie d'assurance
Pôle 5 - Chambre 5
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20 juin 2019
à la société Astrance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
dans la nef et 19 places situées au 1er étage, et indique une dizaine de personnes au titre de son personnel, alors que, dans le dossier de permis modificatif, ce même CERFA indique désormais qu'il y
1ère chambre
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85
2 octobre 2025
Au 19 décembre 2012 le récapitulatif de ses garanties assurance prévoyance au titre du contrat Groupe n°255 pour la période du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 s'établissait ainsi : .incapacité relais
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
[B] a comparu en personne assisté de M.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63c0
5 avril 2024
L'agent peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
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18 septembre 2012
de son représentant privé légal en FRANCE, la SAS FRANÇOIS BRANCHET, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : 35, Avenue du
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
Cependant une dégradation des résultats est toujours constatée pour la branche Technologies Industrielles avec une chute de l EBIT de 7 % sur les premiers mois de 2009, par rapport à la même période de
65b4ac1a7ef77d000880b3b4
22 janvier 2024
ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.
Chambre de la Proximité
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3 juillet 2025
L'expert conclut cependant que ce branchement antérieur à la vente prouve que M.
Chambre Commerciale
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26 avril 2023
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 19/02348 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKXY ADV Arrêt rendu le vingt-six Avril deux mille
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.
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