a été prononcé le 29 octobre 2020 ; les déclarations produites sont contradictoires ; il s'agit du troisième mariage de l'intéressée ; le couple ne produit aucune information sur la célébration du mariage

B, de nationalité française, ce mariage ayant fait l'objet d'une retranscription sur les registres d'état civil français.

-Z...pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné mention du présent jugement en marge de l'acte de MARIAGE et des actes de naissance des époux, - dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation

une violation grave aux devoirs et obligations du mariage.

Par suite, à le supposer soulevé, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

sur lequel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage.

D... , décédée le 6 octobre 1977, et de son mari M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme et M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, ce moyen ne peut être qu'écarté. 5.

Attendu qu'il est constant qu'un portefeuille d'assurances, qui appartenait en propre au mari comme acquis par celui-ci avant le mariage (pour partie en vertu d'une donation faite par son père le 20

d'une délégation de signature publiée ; -le refus de l'admettre à entrer sur le territoire français est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses craintes d'être exposée à un mariage

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Albin X... et madame Chrystelle Y... ont contracté mariage le 6 septembre 2003 à Clermont-Ferrand (63) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat

[I] [S]-[U] avaient eu, alors, connaissance du contrat de mariage litigieux souscrit par son père.

répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, notamment au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.

Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 17 mai 2016, la SCI MAVIANE était transformée en SARL MAVIANE.

n° 102/1961/PMCR de [T] [R] et [F] [P], célébré le [Date mariage 3] 1961 à [Localité 7] (Inde), - la copie, délivrée le 22 juillet 2016 par les services de la municipalité d'Oulgaret (Inde) de l'acte

[S] estime que le financement de cet actif ne peut être considéré comme un élément des charges du mariage car les époux se sont séparés dès le 1er avril 1988 et n'ont jamais repris la vie commune et qu'il

juillet 2010, annulé l'enregistrement effectué le 1er juin 2011 sous le numéro 08824/11 (n° de dossier 2010DX010923) de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [D] [H] le 1er juillet

[C] [H] et Mme [M] [N] ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12], le [Date mariage 2] 2009, en ayant précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 7 août