Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret

* les modalités de calcul du montant de l'aide sont erronées et il existe une inégalité de traitement entre les centres de santé dentaires et les centres de santé polyvalent dont une partie de l'activité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, rapporteure, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 203/2025 - N° RG 25/00732 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEY5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Saisi par requête du préfet de [Localité 6] en date du 4 juillet 2023 dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique suite à la ré-hospitalisation complète de M.

du 5 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à

Il indique qu'il occupe les PU-PH sous le régime des articles L. 6142-1et R. 6142-35 du code de la santé publique qui permet une affectation, par décrets des ministres de l'éducation nationale et de la

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Soulié, représentant le centre hospitalier du Vigan.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le règlement intérieur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative.

[V] [T] à assigner à jour fixe M. le comptable public de la trésorerie d'Avignon ainsi que le centre hospitalier du Pays d'Apt - établissement public de santé ; Vu la signification de l'assignation

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Chaigneau, représentant Mme C et de Me Demailly, représentant le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie.

du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement que lorsque les deux conditions suivantes

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la compatibilité de la rétention avec son état de santé : Le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge, notamment lorsque la privation

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier de Roanne et au ministre de la santé et de la prévention.