S'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1648 du code civil, le fixe à compter de la connaissance du vice.

civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

n'était donc pas acquise, - qu'à titre subsidiaire si l'on considère que le dépôt de la requête suspend le délai de prescription conformément à l'article 2238 du code civil le délai de prescription,

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Reprochant au premier juge d'avoir déclaré son action prescrite, la Mutuelle de Poitiers Assurances fait valoir que le fait lui permettant d'engager une

Sur le premier moyen relatif à la prescription de la demande en requalification des contrats de travail de Mme [I] conclus avant le 20 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription

Mme Y... énonce également que le fait de remplir un formulaire du FIVA vaut demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et interrompt la prescription.

En premier lieu, M. [J] conteste l'application de l'article 1240 du code civil soutenant notamment qu'aucune faute n'est justifiée à son encontre.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties pour le développement de leurs prétentions et moyens.

Sur l'interruption de la prescription : Les époux [X] font valoir que la prescription a été interrompue, conformément à l'article 2241 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, par les

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de [B] [Y] et [L] [V] : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Il fait valoir en substance que : - la recevabilité de l'exception de fin non recevoir tenant à la prescription de l'action n'a pas fait l'objet d'un débat devant le premier juge ; - Pôle Emploi ayant

lieu, que si Monsieur et Madame Y... demandent à la Cour de constater, par un étrange parallélisme avec le moyen de prescription soulevé par les défendeurs, "que la procédure d'appel est prescrite", la

comme l'a relevé le premier juge, une seconde fois par le dernier règlement du 25 septembre 2001, la prescription n'étant acquise qu'au 25 septembre 2011 ; Qu'en application de l'article 2248 ancien

En toute hypothèse, le premier acte susceptible d'interrompre la prescription a été notifié plus de cinq ans après la réalisation du dommage.

A titre infiniment subsidiaire, elle considère que la prescription décennale à l'encontre de Madame X... ne s'applique qu'au premier impayé.

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN