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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
6867610fc173dff6a793363a
3 juillet 2025
VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBXV Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07
5e chambre Pole social
6a22607acdc6046d4738d110
4 juin 2026
R.G : N° RG 24/00243 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCAN EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 07 décembre 2023 RG:23/00357 S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU GARD COUR D'APPEL
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a842
18 juin 2007
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 avril 2006, Madame X... a régulièrement interjeté appel du jugement notifié le 06 mars 2006.
6253ca53bd3db21cbdd8aaf8
6 mars 2008
ET APPELANTS (dossier RG 07 / 02786) : 1.
Pôle 5 - Chambre 11
6162f3c524fee0dd3d0060f6
30 septembre 2011
La cour est saisie de l'appel, déclaré le13 07 2009, d'un jugement rendu le 18 05 2009 par le tribunal de commerce de Paris.
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f6e
8 juillet 2022
08 juillet 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAXN Décision déférée : ordonnance rendue le 07
627a017edd6bd9057dc56d58
8 mai 2022
ORDONNANCE DU 08 mai 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV4T Décision déférée : ordonnance rendue le 07
627a017edd6bd9057dc56d5c
ORDONNANCE DU 08 mai 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV4V Décision déférée : ordonnance rendue le 07
627a017fdd6bd9057dc56d60
ORDONNANCE DU 08 mai 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01310 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV4X Décision déférée : ordonnance rendue le 07
66b5b1111eb0145eaea82f7c
8 août 2024
DU 08 août 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2PF Décision déférée : ordonnance rendue le 07
67061e59fde28ee420711345
8 octobre 2024
08 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDXL Décision déférée : ordonnance rendue le 07
67061e59fde28ee420711347
08 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDYA Décision déférée : ordonnance rendue le 07
686dfb10002316e0ca848f30
8 juillet 2025
08 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTP5 Décision déférée : ordonnance rendue le 07
6896d687fd8bd33bb83ea4df
8 août 2025
DU 08 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04314 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYP4 Décision déférée : ordonnance rendue le 07
69e07110cdc6046d47691986
15 avril 2026
XSD [Z] [Y] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par
ETRANGERS
69f2e38dcdc6046d470c25e5
29 avril 2026
à 9h44, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 avril 2026 à 18 h 07
2ème chambre sociale
69f44545cdc6046d472eb91b
30 avril 2026
cour de : À titre liminaire, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; À titre principal, - déclarer opposable à l'égard de la société la décision de prise en charge du 07
RETENTIONS
69e9ac93cdc6046d4737dd7e
21 avril 2026
Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée le 18 avril 2026 à 15 heures 07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe91cdc6046d47578c62
23 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [A] [E], né le 07 janvier 1984, a été admis à l'aide sociale aux personnes handicapées pour la prise en charge de son hébergement à la ferme de [Localité 3] à [
69ef1b4acdc6046d47aff1b7
Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 07 heures 56 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à
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