[P] [G] [V] [T] né le 09 Août 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190005 INTIMEE

RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre 1, RG n° 20/03738) suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2022 APPELANT : [F] [I] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 14] de nationalité Française

la haie séparative entre les lots ZW [Cadastre 1] et ZW [Cadastre 1], -Constater que faute d'être doublé d'une haie vive, la limite séparative en grillage n'est pas conforme au cahier des charges,

E] épouse [Y] née le 2 mai 1969.

A, qui déclare lors de sa garde à vue le 13 avril ne pas avoir commis de violences sur son épouse, puis lors de l'audience du 15 avril devant le juge des libertés et de la détention que " c'est la dernière

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/07/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/05663 Jugement (N° 11/00670) rendu le 14 Mai 2013 par

au 16 juillet 2009 de 45 455, 30 euros -dit que le compte PEA à la BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE doit figurer à l'actif de la communauté pour la somme de 93 002 euros -dit que le compte CREDIT LYONNAIS

1963, à Ankara par la république de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par

Y...épouse X...

Le 18 juillet 2016, M.

B-24-77 du 26 juillet 1977, qui ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 8.

né le 03 Juillet 1985 à ROUEN (76000) ... 76240 LE MESNIL ESNARD assisté de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA M. Marc Aurèle Y...

Louis X... devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir la nullité de ce testament, la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre elle et son époux, ainsi que de

1961 à[Localité 1] (06) [Adresse 1] [Localité 2] Et Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (6ème arrondissement) (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Dominique

né le 04 Avril 1963 à HINCHIR BOU ARADA (TUNISIE) ... 69008 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nacéra BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

Les époux [I]-[X] sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les biens dépendant de cette communauté ont vocation à être partagés par moitié entre les époux.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de

Suite à la retranscription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil, Monsieur [E] a obtenu un visa d'entrée en France le 1 er Juillet 2010.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Sur la date des effets du divorce : Vu l'article 262-1 du code civil ; Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux