Le 21 janvier 2021, il a demandé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements de " mineur confié à l'ASE avant 16 ans ", " mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans ", " vie privée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

non conciliation des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, a attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, a fixé la résidence habituelle des enfants mineurs

homme et des libertés fondamentales, et aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ; Mme A... se trouve dans cette situation dès lors qu’elle est la mère d’un enfant mineur

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à fait connaître ses sentiments.

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me BONNIN-BERARD et Me

X...fait valoir que son épouse aurait eu un enfant pendant le temps du mariage avec un autre homme et que cette allégation serait établie par l'aveu judicaire de celle-ci ; Attendu que M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, puisqu'il est entré en France mineur

Mme B est célibataire et mère d'un enfant né en 2005, mineur et scolarisé la date de la décision contestée, et d'un enfant majeur.

tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 21/2498) Saisine de la cour : 22 novembre 2023 APPELANTS Mme [R] [U], agissant en personne et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur

COUR D'APPEL DE RENNES 6ème Chambre A Place du Parlement de Bretagne C.S 66423 35064 RENNES CEDEX COMPTE-RENDU D'AUDITION DE MINEUR Le 27 MARS 2019 à 14 H 00 Nous, Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller

Louis Alexis né le 30 mai 2006, s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut selon les modalités suivantes : - en dehors des vacances scolaires, les 1er, 3ème et 5ème fins de semaines de chaque

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 octobre 2025 à 14h22 Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Alexis

Les allégations de Monsieur Martin X... Y..., selon lesquelles Madame Mireille Z... B...entretenait une relation adultère avec un autre homme en mars 2011, ne sont pas fondées.

la prestation compensatoire à verser à l'épouse à 20 000 euros, en capital, - disait n'y avoir lieu à ce que l'épouse conserve l'usage du nom marital, - disait que l'autorité parentale sur l'enfant mineur

[V] [F] et Mme [J] [F], agissant tant pour eux-mêmes qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [F], ont assigné le docteur [I] [Q] et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Perpignan

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE TROIS APPELANTE : Madame X... prise en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Jérémy et Alexandre, tous deux

La responsabilité sans faute d’une personne publique du fait de la garde d’un mineur ne peut être engagée que dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 6.

L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France