une indemnité de rupture conventionnelle à rembourser en cas de nullité de ladite rupture ; - débouter Madame [N] du surplus de ses demandes ; - condamner Madame [N] à une indemnité de 3500 € sur lefondement

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne

ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, 4 rue Jules Lefèbvre - 75009 PARIS 09 représentée par Maître Philippe LECONTE

secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxy à sa demande de communication des documents suivants : 1) le calendrier et l'état de contrôle des bornes à incendie, pour les années

représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 20 janvier 2022, sous le n° 21MA01381, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec et Me Leconte

avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 2] représentée par Maître Annie

Les heures de récup doivent être prises dans l'année' donc 2015, 2016 fallait les prendre avant' vous ne l'avez pas fait.

venant aux droits de AXA Corporate Solutions Assurance , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] IRLANDE représentée par Maître Philippe LECONTE

Madame [H] [Z] 8 Collingham Gardens SW5 O HX LONDRES ROYAUME-UNI défaillante Madame [L] [P] 1 Venelle des Boyaux 22300 LANNION défaillante SELAFA MJA, en la personne de Me Valérie LELOUP

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me MONTENOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

aux droits de la Société Pages Jaunes, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 444 212 955 représentée par Me Philippe LECONTE

Accidents Médicaux -Etablissement public administratif - pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 16] - [Localité 8], représenté par Maître Philippe LECONTE

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 6] (Suède) Représentée par Me Philippe LECONTE

BN SOLAIRE représentée par son représentant légal, son Président en exercice, Monsieur [T] [Y], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE

public administratif-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Tour Galliéni II-36 avenue du Général de Gaulle-93170 BAGNOLET, représenté par Maître Philippe LECONTE