exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 300 € ; ordonné à la société [1] de remettre les documents sociaux rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte

111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité M. et Mme D à produire des pièces, ce qu'ils ont fait le 11 octobre 2024.

Selon avis du 15 mars 2023, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation nationale, du droit à la scolarisation que tiennent les enfants en situation de handicap de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes

D une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à payer à la Sasu Lamy sinistre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, - rappelé que la décision était exécutoire par provision

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;() ".

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Vis, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement

Aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

l'article 696 du Code de procédure civile ».