, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.

«licence exclusive d'exploitation», En conséquence, - déclarer irrecevable l'action et les demandes en contrefaçon de la société Charly Acquisitions Limited, fondée sur l'article L.213-1 du code

La société FNAC, par conclusions signifiées en dernier lieu le 29 décembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : In limine litis, vu l'article 117 du code de

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 326/22 N° RG 21/00085 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMOM PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

226-20 et 226-21 du code pénal.

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

L.218-2 du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 31 octobre 2018 la société Terres d'aventure soutient, au visa de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L 211-15

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ' telle que définie à l'article