[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

II de l'article 271 du code général des impôts.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Il en va de même pour la décision du premier juge d'ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343 ' 2 du Code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

PRESTIGE et aux MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne le préjudice moral En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.

L'employeur se contente d'objecter que le 3 ème alinéa de l'article L.1321-6 du code du travail invoqué par le salarié n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

700 du Code de procédure civile

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.