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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
28 avril 2005
L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les articles 1719 2° et 3° et 1720 du code civil et enfin sur l'article 1217 du code civil permettant de poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation non exécutée.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle rappelle les dispositions de l'article 815-15 du code civil, et non celles de l'article 815-5 du code civil visées par M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile Débouté l'[18] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94393
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-ll du code de la sécurité sociale d'un délai de 5 ans, à compter du délai d'un mois suivant la mise en demeure du 02 novembre 2012, pour exercer l'action civile en recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
3 avril 2007
Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b6
3 avril 2007
3 avril 2007
Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03135_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 août 2021 est annulé en tant que le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 45 ancien de la loi No 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 240 à 242 anciens du décret No 92-755
Source officielle2e Chambre
616343fc88dc29ccde27f1e1
29 juin 2011
29 juin 2011
L'intimée demande à la Cour, vu les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants du Code Civil, de : - sur la recevabilité de ses demandes; . constater qu'elle a donné au Tribunal de
Source officielle1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions déposées le 10 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1241 du code civil, entend
Source officielle2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielleChambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
7 janvier 2021
de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-6
6a0ffa9bcdc6046d478a61d1
21 mai 2026
21 mai 2026
pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
Source officiellePage 29 sur 87