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En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 76, 122, 789 et 940-1 du code de procédure civile, L. 57 A, L. 80 A, L. 267 et R 267-1 du livre des procédures fiscales, 6-1 de la CEDH,

564 du Nouveau Code de Procédure Civile, être déclarée irrecevable, comme le demande la société C....

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syndicale et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment

259 du code général des impôts ; - elle a effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré