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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les rappels notifiés ont été assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
111 du code général des impôts ; la somme de 34 003 euros qualifiée de profit sur le Trésor et celle de 31 517 euros comme correspondant à des comptes de caisses créditeurs dans les écritures de la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db9
22 septembre 2006
22 septembre 2006
civile, et les dépens de première instance et d'appel. -------------- Les OGEC qui concluent à la confirmation partielle du jugement déféré, demandent à la cour de, vu les articles 34 du code civil
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 256 bis de ce code, dans sa rédaction applicable : " () / III.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
50.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. () / Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés : / () - les investissements mentionnés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b736
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile François X... ayant échoué en ses prétentions sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formulée au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a56
4 janvier 2017
4 janvier 2017
exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37c05566a2f16fd86d7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…)/ Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation
Source officiellePage 29 sur 139