Quant aux cas d'ouverture de l'action au ministère public, reposant sur l'article 336 du code civil, seul est invoqué en l'espèce celui de la fraude à la loi, reconnue par M X... lui-même qui avait indiqué

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

 ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre

Elle soutient que la déchéance de la banque de son droit à percevoir les intérêts contractuels résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.312-14 du code de la consommation qui prévoit que :

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le caractère abusif de la clause : En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre », l'article L.311-3 ancien du même code précise quant à lui ajoute que « Sont exclus du champ d'application

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas

L 3123-14 et suivants du Code du travail, ce qui a pour conséquence que le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; que l'intimée reste en défaut d'apporter la preuve de la réalité d'un

Ils soutiennent qu'il incombe à l'établissement de crédit de justifier qu'il a satisfait à son obligation de mise en garde sur le fondement de l'article L 312-14 du code de la consommation.

L. 312-1, L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à