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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be8
22 avril 2014
22 avril 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique et ont également manqué à leur devoir d'information tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code ; ¿ en conséquence, condamné in solidum M.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
, suite à la cession de créance professionnelle, intervenue dans les conditions des articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier, à la Société Générale.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee187
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils prétendent également qu'en application des dispositions de l'article 1189 du code civil, qui obligent le juge à interpréter les clauses d'un contrat les unes par rapport aux autres, il découle de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
du code de procédure civile, 35€ au titre du timbre fiscal, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb05
18 septembre 2012
18 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
697afcb5cdc6046d47105132
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd10a25d88877aaf968fc9
10 octobre 2018
10 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] de toute demande infondée et injustifiée; - Condamner M. [X] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre
Source officielle2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da86
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du
Source officielle17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
13 février 2014
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officiellePage 29 sur 106