les charges, taxes et accessoires, - la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant notament le coût du commandement de payer du 29 septembre

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés

L. 122-41 du Code du Travail, que les faits reprochés sont prescrits et que son refus d'une modification de son contrat de travail est légitime

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Denis JARDEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me CASSAN, avocat au barreau de COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu (articles L. 133-18 du code monétaire et financier).

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le

Sur les demandes en suppression de passages des conclusions et en dommages et intérêts Il doit être rappelé que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse institue, en son

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; réserver son action en diffamation à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre