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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Le 3 mars 2010 l'association OGEC Mongazon a saisi la cour d'une demande fondée sur l'article 464 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69609e9dcdc6046d47b5fb23
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D.461-29 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843539
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielle1ère Chambre
603487596af50474ba978fb4
23 novembre 2016
23 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[G] [U] et de Mme [J] [R] épouse [U] exposent, au visa des articles 463, 464 et 481 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 3 octobre 2022 sous le numéro de RG 20
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91f
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe7
2 octobre 2012
2 octobre 2012
S'agissant de la pension alimentaire, il doit être rappelé que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources
Source officielle4ème Chambre
69cf5032cdc6046d47f1fa05
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 15 décembre 2025 de la société Blue Tank qui sollicite le débouté aux motifs que la cour a statué sur l'ensemble des chefs de demande ; Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
3 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263998281d302277d8e8d32
22 avril 2022
22 avril 2022
463 et 464 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
462 et 463 du code de procédure, Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président
Source officielle4e chambre civile
66878cee05d6f7f678d49296
4 juillet 2024
4 juillet 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a1
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32836ab09eb9a2fd835
18 octobre 2012
18 octobre 2012
cette dernière ; Vu l'article 461 du code de procédure civile, Interprète son arrêt du 2 février 2012 en ce sens que le taux de 4,50 % majoré de 1 % ne peut être appliqué qu'en cas de retard et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle sera condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7ea2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c38
27 février 2002
27 février 2002
462 et 463 du nouveau code de procédure civile, et de dire que le dispositif du jugement comprendra cette condamnation pour en permettre l'exécution ; Les intimés s'opposent à cette requête, car il
Source officielle1ère Chambre
65321ad19e4ea48318f5ac9f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [I] la somme de 4 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6a0ea112cdc6046d47669eaf
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 998