R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

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[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[T] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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