L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NATIONALITÉ [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience par Mme RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 6.442,96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail,

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 06 Décembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01] Monsieur [R] [T] Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1] [Adresse 1]

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 21 00981 APPELANTS : Madame [D] [P] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3

Suivant l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code

L. 8221-1 du code du travail.