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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il ajoute que ce dernier était tenu à l'ensemble des règles du code civil et relève que Tahar B... X... ne s'y est pas conformé puisqu'il était polygame.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
12 avril 2023
-1 du code de commerce, qui imposent la fourniture du DIP(annexe 3).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, invoquée par la Ville de [Localité
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3809
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielle1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e423
17 novembre 2016
17 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ", aux termes de l'article 2244 de ce
Source officielle16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que cet article n'interdit aucunement de
Source officiellePage 29 sur 230