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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
application de l'article 74 du code de procédure civile.
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
206 de l’annexe II au code général des impôts.
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49520
4 juillet 2024
par décret. » L'article D. 442-2 de ce code dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 1586 sexies III du code général des impôts, la valeur ajoutée à prendre en compte pour l'établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lorsqu'il
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année par année pour la période utile de 1981 à 2000
Chambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
[O] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
Au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, auxquelles renvoient celles du III de l'article 212 du code général des impôts, la SAS Dossen Investissements devait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749655
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
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