Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Source officielleChambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Sarl Astuce Service sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 dudit code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale
Source officielle3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame Nathalie X... épouse Yc/SCE SCEA GAUJADE
6031fcd847e14f351dd7bfdb
24 mai 2018
24 mai 2018
des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 mars 2018 en audience publique, devant Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Placée chargé d'instruire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c463
19 novembre 2015
19 novembre 2015
, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce L'article L.3111-2 du code du travail énonce que : Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1302 du code civil, comme plus avant indiqué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fffa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7165cdc6046d47743d68
29 mai 2026
29 mai 2026
Les annexes I et II au Code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290dae498f0b428bb83d7
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, l'article 8 prévoyant au contraire une régularisation à la fin de l'année.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
II- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 29 sur 168