CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 266 résultats pour « Article L125-12 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-17 du code de commerce.

Source officielle

Page 29 sur 114

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la comptabilité Il résulte des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce que: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4dbeee0f8318b9754a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

/ 2004), de sorte que la date d'entrée en jouissance et les périodes annuelles n'ont plus aucune importance ; - que, conformément aux dispositions de l'article L145-9 du Code de commerce, et à défaut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603224d22bc4275bf9dd0bbf

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L145-1 et suivants du code de commerce aux fins de dire qu'elle est titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux pour le bien situé [...] en se fondant sur une occupation depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a77

Appel

24 février 2017

24 février 2017

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b60d41e0057d43e0f1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7578

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60325845c45d6d8d9b012b30

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L121-12 du code des assurances pour exercer cette action par suite des paiements d'indemnités réalisés et du préjudice réel subi par le GIE Méthamine, propriétaire de l'installation sinistrée et disposant

Source officielle